Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Droit de rétractation — 14 jours (Union européenne)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.
Les clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne (Belgique notamment) bénéficient de droits équivalents, prévus par la directive 2011/83/UE et leur législation nationale.
Comment exercer votre droit de rétractation
Envoyez un email à contact@katcha.fr dans les 14 jours suivant la réception, en précisant :
- votre numéro de commande
- votre souhait d'exercer votre droit de rétractation
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Nous vous répondons sous 48 h maximum avec l'adresse de retour et les instructions. Le produit doit nous être renvoyé dans les 14 jours suivant l'envoi de votre déclaration de rétractation.
Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément aux articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation en ligne, gratuit et accessible pendant toute la durée du délai de 14 jours, est à votre disposition à l'adresse katcha.fr/pages/retractation, également accessible via le lien « Renoncer au contrat ici » en pied de page. Après l'envoi de votre déclaration, vous recevez un accusé de réception sur support durable (email) mentionnant le contenu de votre demande ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Ce que vous pouvez faire avant de vous décider
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, vous pouvez déballer le gant, l'inspecter, l'enfiler et vérifier son état, sa taille et son bon fonctionnement — exactement comme vous le feriez en magasin — sans perdre votre droit de rétractation.
Gant utilisé en jeu avec l'animal
Faire jouer votre chat avec le gant va au-delà de ce simple examen. Un gant mordu, griffé, porteur de salive et de poils ne peut plus être remis en vente, pour des raisons d'hygiène.
Dans cette situation, votre droit de rétractation reste entier : vous pouvez nous renvoyer le produit. Mais conformément au second alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation, le montant remboursé est alors réduit à proportion de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un gant ayant servi en jeu n'étant plus commercialisable, cette dépréciation peut atteindre la totalité de son prix.
En clair : essayez le gant sur votre main autant que vous le souhaitez. À partir du moment où votre chat l'a eu en bouche ou sous la griffe, considérez l'achat comme définitif.
Sachets d'herbe à chat
Les sachets d'herbe à chat sont livrés scellés. Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur un sachet descellé après la livraison, celui-ci ne pouvant être renvoyé pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Les sachets restés scellés et intacts demeurent retournables dans les conditions décrites ci-dessus.
État du produit retourné
Pour un remboursement intégral, le produit doit nous parvenir :
- dans son emballage d'origine, complet et intact
- sans trace d'utilisation en jeu
- accompagné, le cas échéant, des sachets d'herbe à chat non descellés
Frais de retour
Les frais de retour sont à votre charge dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation. Ils sont en revanche à notre charge en cas de produit non conforme ou défectueux. Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'expédition avec suivi : le colis voyage sous votre responsabilité jusqu'à sa réception par nos soins.
Remboursement
Une fois le produit reçu et vérifié, nous procédons au remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours, le cas échéant après application de la réduction pour dépréciation décrite plus haut. Les frais de livraison initiaux sont remboursés en cas de rétractation totale, ainsi qu'en cas de produit défectueux.
Produit non conforme ou défectueux — Garantie légale de conformité (2 ans)
Si le produit reçu présente un défaut de conformité ou un vice caché, contactez-nous immédiatement à contact@katcha.fr avec des photos.
Pour accélérer le traitement de votre demande, nous vous recommandons de photographier le produit et le colis dès réception : c'est la manière la plus simple d'attester de l'état du produit à la livraison.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans ce cadre, nous prenons en charge les frais de retour et nous procédons à la réparation, au remplacement ou au remboursement intégral. Ces garanties s'appliquent indépendamment de l'usage fait du produit et ne sont pas affectées par les conditions de rétractation décrites plus haut.
Commandes livrées hors Union européenne (Canada notamment)
Le droit de rétractation prévu par le droit européen ne s'applique pas aux commandes livrées hors de l'Union européenne. Les retours sont alors régis par les conditions de la présente politique : produit inutilisé et sans trace de jeu, sachets d'herbe à chat non descellés, emballage d'origine intact, frais de retour à la charge du client. Les garanties légales impératives applicables dans votre pays de résidence — par exemple la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur au Québec — demeurent applicables.
Médiation de la consommation
En cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable après une demande écrite préalable adressée à contact@katcha.fr, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur : economie.gouv.fr/mediation-conso. Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.