Conditions générales de vente

<h2>Conditions générales de vente / Conditions de service</h2>
En validant une commande sur le site KATCHA, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

1. Vendeur Les produits sont vendus par : Ubane Statut : auto-entrepreneur Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France SIREN / SIRET : 925293359 Email : <a href="mailto:contact@katcha.fr">contact@katcha.fr</a>

2. Produits Les produits proposés sont décrits et présentés avec le plus grand soin. KATCHA conçoit des accessoires pour chat destinés à favoriser le jeu interactif et le lien entre le propriétaire et son animal. Chaque exemplaire est unique : des variations naturelles de couleur, de grain et de finition peuvent exister entre les visuels présentés et le produit livré. Ces variations n'affectent ni la taille, ni les caractéristiques techniques, ni la fonction du produit.

3. Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. KATCHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Paiement Le paiement s'effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, et le cas échéant paiement en plusieurs fois type 3x). La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

5. Livraison Les modalités de livraison, zones desservies et délais indicatifs sont décrits dans la Politique d'expédition. KATCHA ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

6. Droit de rétractation et retours Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. La procédure complète de retour et de remboursement est détaillée dans la "Politique de retour et de remboursement".

7. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient des garanties légales obligatoires applicables en France :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d'un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. Données personnelles Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marque KATCHA, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Médiation de la consommation Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable après réclamation écrite préalable adressée à <a href="mailto:contact@katcha.fr">contact@katcha.fr</a>, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur : <a href="https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso" target="_blank">economie.gouv.fr/mediation-conso</a>. Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : <a href="https://ec.europa.eu/consumers/odr" target="_blank">ec.europa.eu/consumers/odr</a>.

11. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.