Conditions d’utilisation

Conditions de service – KATCHA

En passant commande sur le site KATCHA, vous acceptez sans réserve les présentes conditions de service.

1. Identité du vendeur
KATCHA – Ubane (auto-entrepreneur)
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN / SIRET : 925293359
Email : contact@katcha.fr

2. Produits
KATCHA conçoit des accessoires pour chat destinés à favoriser le jeu interactif et le lien entre le propriétaire et son animal. Il ne s'agit pas de dispositifs médicaux ni vétérinaires. Chaque exemplaire est unique : des variations naturelles de couleur, de grain et de finition peuvent exister entre les visuels présentés et le produit livré. Ces variations n'affectent ni la taille, ni les caractéristiques techniques, ni la fonction du produit.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. KATCHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande
La validation de votre commande sur le site vaut acceptation des prix, des produits et des présentes conditions. KATCHA se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou de litige antérieur.

5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, et éventuellement paiement en plusieurs fois type 3x). La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

6. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine. Les délais indicatifs de livraison sont de 7 à 10 jours à compter de l'expédition. Pour plus de détails, voir la rubrique "Politique d'expédition". KATCHA ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.

7. Droit de rétractation et retours
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. La procédure complète est détaillée dans la "Politique de retour et de remboursement".

8. Garanties légales (encadré obligatoire D211-2)

Tous nos produits bénéficient des garanties légales obligatoires :

Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés — articles 1641 à 1649 du Code civil

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement de votre achat et la gestion de la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre "Politique de confidentialité".

10. Propriété intellectuelle
La marque KATCHA, le logo, les textes, visuels et plus largement le contenu du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Limitation de responsabilité
KATCHA ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect des instructions. Les accessoires proposés sont destinés au jeu interactif avec des chats adultes socialisés. Ils ne conviennent pas aux chatons de moins de 3 mois ni aux chats présentant des troubles comportementaux sévères.

12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable après réclamation écrite préalable adressée à contact@katcha.fr, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur : economie.gouv.fr/mediation-conso. Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.